Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Sébastien Leclerc, concerne la création du registre au bénéficiaire effectif, nouvelle obligation déclarative imposée aux sociétés. Cela représente, pour elles, un alourdissement des formalités obligatoires et un coût supplémentaire. Il est en effet demandé à toutes les sociétés déjà immatriculées à la date du 1er août 2017 de déclarer la nature et l'identité des associés : c'est vous dire le nombre de sociétés concernées. À défaut de s'être acquittées de cette formalité avant fin mars 2018, elles encourent bien entendu un certain nombre de sanctions.

Beaucoup d'entre elles n'ont pas encore pris la mesure de ces nouvelles obligations à leur charge : il faut l'entendre, puisque nous sommes déjà fin janvier. Les sociétés sollicitées par leurs conseils – cabinets d'expertise comptable et d'avocats notamment – interviennent, mais cela représente pour elles une charge de travail très importante, que leurs conseils sont bien en peine d'accomplir.

Sans remettre en cause cette formalité, nous proposons de laisser du temps aux sociétés pour s'en acquitter, car elle est, je le répète, très lourde à mettre en oeuvre – je pourrais vous apporter des témoignages à ce sujet. L'amendement tend donc à repousser la date limite de dépôt des documents du 1er avril 2018 au 1er avril 2020. Cette mesure serait intéressante, en termes de simplification, dans un texte relatif au droit à l'erreur.