Intervention de Jean-Hugues Ratenon

La réforme du dialogue environnemental par l'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 a créé la procédure de participation en amont des projets, visant l'ensemble des plans, programmes et projets soumis à une étude d'impact ou une évaluation environnementale. Toutefois, le porteur de projet est tenu de réaliser une enquête publique lorsque celle-ci est par ailleurs exigée par la législation.

Lorsqu'un projet aura fait l'objet d'une concertation préalable organisée sous l'égide d'un garant, conformément aux dispositions de l'article L. 121-16-1 du code de l'environnement, la procédure d'enquête publique, aux termes de l'article 33, serait remplacée en aval par une participation du public par voie électronique. Nous émettons à ce sujet deux réserves de taille.

Premièrement, nous n'avons actuellement aucun recul sur les effets de la réforme des modalités de la concertation en amont adoptée en 2016. Une réforme expérimentale créant des exceptions, à seule fin d'éviter l'enquête publique pour les maîtres d'ouvrage, est donc totalement prématurée.

Deuxièmement, la consultation par voie électronique met à l'écart toute la partie de la population touchée par la fracture numérique. Dans le département dont je suis élu, La Réunion, 100 000 personnes sont considérées comme illettrées, et elles sont encore plus nombreuses à n'avoir pas accès à internet. Cette situation est la même dans beaucoup de territoires, en outre-mer comme dans l'hexagone. Mes chers collègues, notamment de la majorité, avez-vous oublié ces personnes ? Elles ont aussi, me semble-t-il, leur mot à dire. La disposition envisagée pose donc le problème de l'accès à tous à l'information et à la participation ; aussi, nous l'estimons contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre l'article.