Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 35.

Les amendements nos 362 et 1006 sont identiques.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 362 .

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