Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à corriger la surtransposition de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui a omis de reprendre en droit français le principe d'exclusion des sous-produits animaux et des produits dérivés. Cette surtransposition a conduit à une double réglementation en matière de sous-produits animaux, lesquels relèvent cumulativement du code rural et de la pêche maritime, d'une part, et du code de l'environnement, d'autre part.

Cet empilement juridique entraîne des désordres, des incompréhensions et de l'incertitude, liés au risque inhérent à l'application simultanée de deux réglementations distinctes. Les opérateurs sont ainsi confrontés à de véritables problématiques sanitaires.

C'est un problème sérieux, auquel je vous propose de remédier, par cet amendement, en reprenant en droit français le principe d'exclusion de la réglementation relative aux déchets pour les sous-produits animaux et les produits dérivés. Cela apporterait un éclairage et mettrait fin à ces deux réglementations qui, en réalité, s'opposent.