Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Après l'article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l'administration, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justification motivée les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. Il convient d'obliger l'administration à motiver par écrit ses décisions, en élargissant notamment le dispositif prévu par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et de permettre le recours à la procédure de médiation à l'initiative des parties.

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