Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement a pour objet de renforcer l'obligation de motivation écrite par l'administration et, surtout, de permettre une médiation avant la décision. Il convient pour ce faire d'appliquer le nouvel article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit le recours à la médiation à l'initiative des parties. Cela permettrait de réduire considérablement les coûts et d'éviter l'enlisement des instructions, parfois en raison d'une incompréhension ou d'un dialogue infructueux entre le pétitionnaire et l'administration. J'insiste sur l'importance de cette médiation.