Intervention de Sereine Mauborgne

L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants couvre un large spectre, cette qualité étant reconnue à toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Le cadre juridique de cette activité, caractérisée par une grande diversité économique, souffre de différents maux clairement identifiés : procédures administratives parfois trop rigides et contre-productives, règles qui, n'étant plus adaptées, sont détournées, sanctions bien trop rarement effectives.

Pour remédier à ces difficultés, l'article 36 vise à habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de simplification et de modernisation du régime de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, en poursuivant trois grands objectifs.

Le premier est l'allégement et la modernisation des procédures de délivrance, de renouvellement et de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants – actuellement personnelle, incessible et accordée pour trois ans renouvelables. À cet effet, il est prévu de modifier les critères actuellement retenus pour l'octroi de la licence, qui se révèlent obsolètes, flous et déconnectés de la réalité professionnelle.

Il convient également de rattacher la licence aux seules personnes morales et non plus au duo constitué d'une personne morale et d'un dirigeant personne physique de l'entreprise, pour offrir plus de souplesse aux compagnies théâtrales, pour ne citer qu'elles.

Enfin, il est nécessaire de mettre en place un régime déclaratif pour l'accès à la profession d'entrepreneur de spectacles : plus souple, ce régime permettrait un démarrage plus rapide de l'activité et d'apporter une solution au problème de la longueur parfois excessive du traitement des dossiers par les directions régionales des affaires culturelles.

Le deuxième objectif consiste à rendre proportionnelles et crédibles les sanctions en cas d'exercice illégal de l'activité d'entrepreneur de spectacles, en substituant au régime actuel des sanctions pénales, rarement prononcées, un régime de sanctions administratives plus adaptées et plus dissuasives.

Le troisième objectif consiste à renforcer le cadre législatif et réglementaire relatif au spectacle vivant – droit du travail, protection sociale, droit de la propriété intellectuelle et sécurité des salles – , particulièrement dans le cadre de l'emploi abusif d'intermittents du spectacle.

En complément de ces modifications de nature législative, des modifications réglementaires devraient être adoptées afin de supprimer les trois catégories actuellement en vigueur et de simplifier les obligations de déclaration de spectacles occasionnels.