Intervention de Éric Pauget

Cet amendement propose également de supprimer l'alinéa 3 de l'article 36. Sur la forme, je l'avais dit en commission, on ne comprend pas trop pourquoi cette profession fait l'objet d'un traitement spécial dans ce projet de loi, alors que vous avez renvoyé à d'autres textes – prévus dans les semaines ou les mois à venir – les décisions concernant d'autres filières.

Sur le fond, comme mon collègue Pierre-Henri Dumont vient de le rappeler, vous dépénalisez un exercice illégal, ce qui ne constitue pas un bon signal et nous interpelle, tant pour d'éventuelles victimes de l'exercice de cette profession que par rapport à d'autres professionnels qui, eux, respectent leur cadre législatif.