Intervention de Danièle Obono

Comme cela a été dit par notre collègue des Républicains Philippe Gosselin, il existe un décalage entre les effets d'annonce – exposés lors de la campagne et après son élection par le président de la République, puis au début de cette discussion par madame la garde des sceaux – et le choix de la procédure accélérée et la nature des dispositions retenues in fine dans les projets de loi.

Le président de la République voulait faire de ce projet un symbole fort de son mandat, donnant aux citoyens et aux citoyennes le signal d'un véritable renouvellement, d'un véritable changement de manière. Pourtant, nos discussions s'inscrivent dans une procédure accélérée et, alors que l'examen du texte en commission a duré dix-sept heures, les députés de la majorité n'ont jamais montré la moindre volonté de débattre ou d'avancer sur les nombreux amendements déposés, rédigés en grande majorité par des groupes minoritaires. La majorité, aux ordres de l'exécutif, n'a jamais voulu aller au-delà de votes quasi bloqués et a rejeté tous les amendements visant à enrichir le texte, y compris ceux du Sénat, qui n'est pourtant pas une officine peuplée d'ultra-gauchistes et qui, malgré sa tendance conservatrice, s'était saisi de cette opportunité pour enrichir et élargir le texte, comme le précédent garde des sceaux, François Bayrou, y avait appelé le Parlement.

Cette méthode montre, derrière les effets d'annonce, la contradiction qu'il y a dans le discours présidentiel. Il n'est pas question de renouer la confiance, mais de donner des gages pour rassurer et faire en sorte que les citoyens et les citoyennes s'endorment à nouveau, après que l'on aura ripoliné un peu la façade sans changer le fond. C'est un exercice de communication comme le président de la République et son gouvernement les multiplient depuis le début de leur mandat, …