Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement fait référence à un rapport annuel. Or, je doute que le plan France Très Haut Débit prévoie un tel rapport. Compte tenu de la dématérialisation croissante des procédures et de la volonté de la renforcer, il me semble important de faire un point d'étape chaque année sur l'avancement de cette dématérialisation au sein des administrations de l'État – c'est ce que vous proposez – mais aussi des collectivités territoriales. Vous n'en faites pas état, alors même que les collectivités territoriales, à juste titre, ont recours à la dématérialisation dans leurs relations avec nos concitoyens.

Votre réponse ne me donne donc pas satisfaction. En excluant les collectivités territoriales, vous ne prenez pas en compte tous les aspects du sujet.