Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 40

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Madame la députée, nous avons évoqué ce sujet assez longuement en commission ainsi qu'au début de l'examen en séance – y compris à la suite de questions de MM. Bernalicis et Quatennens. En outre, l'article 41 prévoit une consultation.

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