Intervention de Brigitte Bourguignon

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen pour avis des articles 7, 9 et 13 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, examiné au fond à partir de ce soir par la commission des lois. Notre commission s'est saisie pour avis des articles portant notamment sur les données de santé. Sous l'influence du droit européen, la refonte du régime de protection de ces données ne pouvait évidemment pas nous laisser indifférents.