Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

L'objet du projet de loi est de mettre le droit français en conformité avec le paquet européen relatif à la protection des données. Fruit d'un compromis dans lequel la France a pris toute sa part, cette directive a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016.

Il s'agit d'un domaine où la France a joué un rôle pionnier puisqu'elle a été l'un des premiers pays de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données à caractère personnel avec la loi fondatrice du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et avec la création d'une autorité de contrôle chargée de veiller à son respect, la CNIL.

Dans la mesure où il s'agit d'un phénomène qui ne connaît pas de frontière, il était nécessaire d'agir au niveau européen. Les trois articles dont notre commission s'est saisie pour avis traitent des données sensibles, du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et des données de santé.

Il convient de maintenir un cadre exigeant dans le traitement des données qui permette la recherche tout en ne pesant pas sur la compétitivité de notre pays. Ce projet de loi entend répondre à cette double exigence. Nous l'examinerons dans un esprit constructif et avec bienveillance car il va dans le bon sens.