Intervention de Nathalie Elimas

Sous ses aspects très techniques, ce projet renvoie à des enjeux politiques importants, qu'il s'agisse du sujet très sensible de la protection des données personnelles ou plus généralement du droit au respect de la vie privée. Ce sont autant de sujets d'inquiétude pour nos concitoyens et, à ce titre, je me réjouis que la commission des affaires sociales se soit saisie de ce texte pour avis.

Ce projet renforce la cohérence entre les pays de l'Union européenne : désormais, un organisme ne pourra plus choisir l'État dont le droit sera le plus avantageux pour lui. Il marque un progrès pour la protection des citoyens puisque la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Pour cette raison, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés le soutiendra.

Il constitue aussi un grand pas en avant pour la sécurité juridique des acteurs économiques mais aussi pour leurs capacités d'innovation. À titre d'illustration, le secteur de la santé, devenu stratégique en matière de données personnelles, bénéficiera d'un allégement des formalités préalables d'autorisation auprès de la CNIL.

Cette responsabilisation accrue des acteurs de santé ira de pair avec un renforcement en aval du contrôle. Elle favorisera notamment le déploiement de la télémédecine et de l'éducation thérapeutique.

Enfin, il est à noter que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit aucune disposition relative à l'âge de consentement pour le traitement de données personnelles. Il s'en remet au règlement européen qui l'a fixé à seize ans – l'autorisation des parents étant nécessaire avant – et qui a ouvert à chaque État membre la possibilité, dont se sont saisis l'Espagne et le Royaume-Uni, de l'abaisser jusqu'à treize ans. Ce point méritera sans doute débat.