Intervention de Brahim Hammouche

Ce projet s'accompagne de nouvelles avancées sur la portabilité des données personnelles. La coopération européenne est renforcée, les autorités de protection des données personnelles devant adopter des décisions communes s'agissant du traitement des données transnationales, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Le groupe Mouvement démocrate et apparentés, et plus précisément mes collègues de la commission des lois, souhaite cependant sensibiliser les membres de notre commission à l'utilisation des données à caractère personnel collectées à partir d'outils numériques éducatifs. Les GAFA (pour Google, Apple, Facebook et Amazon) proposent des outils numériques gratuits pouvant concurrencer les espaces numériques sécurisés, qui sont privilégiés par le ministère de l'éducation. Nous pensons utile d'étendre à ces données les principes d'interdiction de traitement posés à l'article 7. Notre groupe déposera un amendement en ce sens en séance.