Intervention de Albane Gaillot

Madame Corneloup, vous redoutez que l'utilisation du NIR freine le développement de la télémédecine. Ce ne sera pas le cas. Un décret-cadre définira des catégories de responsables de traitement et autorisera des catégories de traitement. Les professionnels de santé ou les acteurs de traitement qui ont déjà obtenu une autorisation de la CNIL pourront continuer d'en bénéficier. Les responsables du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) que nous avons rencontrés se sont réjouis de la publication de ce décret-cadre. De portée plus générale, il ne nécessitera pas qu'un décret en Conseil d'État soit pris à chaque nouvelle demande d'autorisation.

Mesdames Elimas et Firmin Le Bodo, l'âge du consentement suscitera un débat à la commission des lois. Les adolescents entre treize et seize ans sont souvent victimes de cyber-harcèlement. En qualité de rapporteure, je suis là pour poser un cadre : il est important d'instaurer une mesure plus protectrice, raison pour laquelle j'ai choisi de ne pas déposer d'amendement pour abaisser l'âge du consentement. Il y va aussi de la responsabilité des parents, auxquels il incombe de mieux former leurs enfants à l'utilisation des outils numériques.

Enfin, monsieur Hammouche, vous avez raison d'appeler notre attention sur les outils connectés. Un objet connecté produit-il des données de santé ? Non, il s'agit de données brutes mais nous savons que leur croisement aboutit à créer des données de santé qui, elles, relèvent du régime des autorisations. Nous étudierons votre amendement.