Intervention de Caroline Janvier

Je salue la qualité du rapport, et l'accent qui y est mis sur l'esprit de ce paquet européen, qui prévoit un renforcement du rôle de la CNIL et une modification de sa mission, davantage dans un rôle d'accompagnement que de contrôle et de sanction, conformément à la volonté de ce Gouvernement pour ce qui concerne les rapports avec l'administration.

Il me semble par ailleurs qu'un véritable équilibre est trouvé entre le contrôle des données, notamment des données sensibles, et le respect de la liberté d'entreprendre et le développement du numérique.

Pour répondre à M. Quatennens, il ne faut pas renforcer la concurrence intra-européenne sur ces sujets, tout l'intérêt des directives européennes étant d'aller vers une harmonisation de la protection des droits sur ces questions très sensibles.