Intervention de Albane Gaillot

Merci, madame Janvier, de votre soutien sans faille. Messieurs Quatennens et Chenu, il me semble que votre approche est similaire. Le cadre légal en France a près de 40 ans, il date de 1978. Il était fondé sur un régime d'autorisation, de déclaration préalable.

J'ai auditionné l'association des correspondants informatique et libertés, et je peux vous dire que la situation dans les TPE et PME était catastrophique. Ces entreprises n'appliquaient rien et faisaient du traitement de données sans rien déclarer, car elles ne connaissaient pas le droit.

Ce projet nous permet de braquer les projecteurs sur cette question, de restaurer la confiance des citoyens et des entreprises dans le numérique, de responsabiliser les entreprises, de donner un rôle important à la CNIL pour créer les référentiels, les règlements-types et les outils. De grandes entreprises ou des filières entières travaillent avec la CNIL, comme les assureurs, qui ont créé un pack de conformité sectoriel pour se mettre en conformité.

Aujourd'hui, les entreprises ou les acteurs de la recherche, du traitement ou de la collecte, manifestent un vrai souci de vigilance. Il n'y a aucune volonté de malveillance. Oui, des croisements de données se font parfois. Moi aussi, j'ai un smartphone qui compte mon nombre de pas, et j'ai signé quelque part pour donner mon accord. Oui, ce projet de loi répond à ce problème en prévoyant justement que ces données, parce qu'elles peuvent être croisées, deviennent des données de santé. Elles répondent ainsi à un régime spécifique d'autorisation et de mise en conformité.

Il y a donc un contrôle et une obligation pour l'entreprise de se mettre en conformité avec des référentiels ou des règlements-types. Et si ce n'est pas fait, la CNIL a des pouvoirs de sanction démultipliés, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires.

Le projet répond donc à l'ambition de protéger les citoyens et de responsabiliser. Il préserve la liberté de créer et de rechercher et prévoit des protections pour les citoyens. Le droit à la protection et le droit à l'oubli ne sont pas abordés par les articles qui font l'objet de la saisine de notre commission, mais ils créent de vraies protections. À nous, législateurs, d'être plus pédagogues à ce propos. C'est une matière compliquée, et plus nous serons pédagogues, plus le droit sera accessible et plus les citoyens seront protégés.