Intervention de Émilie Chalas

… s'est réuni trois fois avec les services du ministère pour élaborer une proposition commune.

Nous sommes parvenus à un accord de principe sur l'institution d'une minorité de blocage, telle qu'elle existe dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », selon laquelle, lors de l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), 25 % des membres du conseil communautaire, représentants au moins 20 % de la population, peuvent se prononcer pour retarder le transfert de cette compétence.

Après l'accord de principe obtenu par le groupe de travail, le groupe La République en Marche a déposé une proposition de loi en ajoutant certaines dispositions évoquées au sein de ce dernier, qui lui semblait indispensables. Une date butoir est ainsi prévue au 1er janvier 2026 afin que, quoi qu'il arrive, au terme d'une période transitoire assouplie, la logique de la loi NOTRe soit respectée. Cette solution laisse aux plus petites communes et aux communautés de communes le temps d'organiser et de préparer le transfert de compétence sur le plan financier, technique et politique.

Voilà, mes chers collègues, le sens de cette proposition de loi.