Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Le débat porte sur la liberté que nous souhaitons laisser aux collectivités et à leurs groupements pour s'organiser ; d'aucuns considèrent que le curseur doit être placé très en amont, d'autres pensent qu'il faut attendre 2026. Pour notre part, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de placer de curseur et qu'il faut maintenir dans le champ optionnel le transfert des compétences « eau et assainissement » et supprimer la minorité de blocage.

Tel est l'objet de notre amendement.

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