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Intervention de Hélène Zannier

Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Zannier :

Mais cela reste possible ! J'ai l'impression que la confusion demeure entre exercice de la compétence et transfert.

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