Intervention de Émilie Chalas

Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure :

Ces six mois ne sont pas du tout une période de flottement. Il s'agit de prendre une décision avant ces six mois pour savoir à quoi s'en tenir et comment s'organiser pendant les six mois précédant l'obligation de transfert. Votre remarque montre que vous n'avez qu'une expérience lointaine d'un transfert de compétence. Cela ne se fait pas du jour au lendemain et, en l'occurrence, six mois est un délai minimum pour que les décisions politiques soient votées. Ce n'est pas qu'une question technique, mais nous reviendrons certainement sur la question de la technocratie !

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