Intervention de Émilie Chalas
Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :La minorité de blocage prévue – 25 % des communes représentant 20 % de la population – est déjà significative. Réduire ce taux nous paraît indélicat à l'égard de la démocratie locale. D'autres amendements proposent d'augmenter ces taux ; pour notre part, l'idée de s'aligner sur les minorités prévues pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) nous semble de bon sens, car ces dispositifs fonctionnent en l'état.
