Intervention de Raphaël Schellenberger

J'apprécie le sketch que nous joue la majorité, qui veut nous faire croire qu'elle propose une solution de compromis.

La question du « à tout moment » est réglée entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026 par la deuxième partie de l'article 1er. Si la période qui va du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020 est, je le comprends bien, nécessaire pour anticiper la décision qui s'appliquera au 1er janvier 2020, il faut tout de même prévoir que, dans cette période, la communauté de communes ne puisse pas délibérer sur cette compétence parce que le choix aura été effectué, sinon elle pourrait faire valoir dans le cadre du droit général le transfert de la compétence.