Intervention de Hélène Zannier

Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Zannier :

C'est pourtant simple : on prévient les communautés de communes qu'elles ont six ans devant elles. Je ne comprends pas l'objet de l'amendement.

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