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Intervention de Émilie Chalas

Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure :

Le transfert des eaux pluviales associées à la compétence « assainissement » s'applique déjà conformément au droit en vigueur : l'amendement est un simple rappel.

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