Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 17 janvier 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur :
Ce n'est pas du tout à l'ordre du jour ; il n'existe aujourd'hui aucun projet en ce sens.
