Intervention de Marietta Karamanli

Nous souhaitons préciser les exigences du règlement en matière de clarté et d'accessibilité des termes de la demande de consentement. De ce point de vue, un référentiel particulier destiné à orienter l'ergonomie des formulaires de demande de consentement doit être envisagé. Il s'agit d'éclairer tous les utilisateurs. Le présent amendement s'inspire des préconisations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).