Cet article ne mérite pas de figurer dans le texte. En proposant de le supprimer, nous entendons appeler l'attention de la représentation nationale sur le changement de paradigme évoqué au cours de la discussion générale : le rôle désormais confié à la CNIL suscite de notre part une certaine inquiétude. Peut-être faudrait-il le réécrire différemment.