Intervention de Danièle Obono

Le texte prévoit que la mission principale de la CNIL, jusqu'à présent d'autorisation a priori, devient un contrôle a posteriori de supervision, ce qui revient à faire reposer la mission de garantie des droits fondamentaux, en matière numérique, en premier lieu sur les acteurs et les actrices du secteur. On peut considérer, comme l'a fait la garde des Sceaux, que cela les responsabilise, que l'on fait ainsi confiance aux entreprises numériques pour s'autoréguler et respecter les droits fondamentaux, même lorsque la violation de ces derniers pourrait générer un gain économique. Cette position défendue par la majorité nous semble insuffisante : on peut tout aussi bien considérer qu'elle revient à laisser le champ libre à ces entreprises et qu'elles parient sur le caractère fortement aléatoire du contrôle effectué par la CNIL – non par mauvaise volonté, mais tout simplement parce qu'elle ne dispose pas des moyens humains et techniques suffisants. Son budget s'élève en effet à 17 millions d'euros ; celui de la FTC (Federal Trade Commission, Commission fédérale du commerce), aux États-Unis, qui a des missions équivalentes, est de 300 millions de dollars, soit presque vingt fois plus…

Au moment où l'on réforme cette autorité administrative en profondeur, il nous semble que l'augmentation de son budget reste très marginale et ne correspond pas aux nouvelles responsabilités qu'on entend lui donner. C'est pourquoi notre amendement CL21 vise à préciser les missions principales de la CNIL.