Intervention de Danièle Obono

Nous souhaitons, concrètement, empêcher le pouvoir exécutif de créer un fichier dit « des honnêtes gens », qui concernerait plus de 20 millions de dossiers de demande de passeports biométriques et électroniques, et l'empêcher de créer un système national des données de santé, fichier géant et centralisé qui regroupe les informations de santé – feuille de soins, consultation, hospitalisations et achat de médicaments – de plus de 65 millions de Français et Françaises, cela sans contrôle de la CNIL. Or rappelons que dans son avis, celle-ci s'interroge sur la pertinence de l'exception que s'est octroyée l'État en la matière ; de même, nous estimons qu'il est difficile de comprendre à quelle mission de service public pourrait bien correspondre ce type d'exemption dont bénéficierait l'État alors qu'il est ici question de la protection de données particulièrement sensibles.