Intervention de Danièle Obono

L'amendement CL24 s'inscrit dans la logique de l'article qui prévoit une saisine de la CNIL sur les propositions de loi concernant son domaine de compétence. Nous considérons cependant, à l'exemple de ce qui a été fait en matière de saisine du Conseil constitutionnel, qu'il serait important d'élargir cette possibilité de saisine aux parlementaires de l'opposition afin de permettre un plus haut degré de garantie des libertés fondamentales.