Intervention de Nicole Belloubet

C'est avec regret, monsieur le député, que je demande le retrait de votre amendement pour les raisons que vient d'invoquer la rapporteure : il nous semble aussi que votre amendement est satisfait par l'article 15 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. La loi de 1978 prévoit déjà que la CNIL peut saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Désormais, avec la loi susmentionnée du 20 janvier 2017, elle peut saisir toute autre autorité administrative indépendante. Par ailleurs, votre amendement comme les deux suivants – CL65 et CL73 – sont insuffisamment précis, de mon point de vue, quant aux acteurs que la CNIL pourrait saisir pour lui apporter une expertise dans ses missions : on évoque des organismes publics dans un cas, une institution intéressée dans un autre, des autorités ou des institutions nationales enfin…