Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Je suis tout à fait d'accord avec la proposition de M. Latombe : je demande, j'y insiste, le retrait de ces amendements et je suis favorable à ce que nous en retravaillions le texte d'ici à la discussion en séance.

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