Intervention de Danièle Obono

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Notre amendement CL26 visait quant à lui à renforcer l'indépendance de la CNIL en rendant plus transparentes les conditions de nomination et en conditionnant celles-ci à des critères de compétence, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui. Nous proposions en outre la création d'un jury paritaire composé de membres d'organisations non gouvernementales (ONG), d'experts et expertes de la société civile, de citoyennes et de citoyens volontaires, tirés au sort et de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le but était de renforcer l'indépendance et de consolider le statut de la CNIL, amenée à devenir une institution cruciale dans la transition numérique.

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