Intervention de Constance Le Grip

Cet amendement vise à assurer la cohérence du texte avec l'article 58-1-e) du Règlement général sur la protection des données, qui précise que les autorités de contrôle peuvent obtenir l'accès à « tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Cette mention figure, du reste, à l'article 44 de la loi « Informatique et libertés » de 1978.