Intervention de Constance Le Grip

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Cet amendement vise à assurer la cohérence du texte avec l'article 58-1-e) du Règlement général sur la protection des données, qui précise que les autorités de contrôle peuvent obtenir l'accès à « tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Cette mention figure, du reste, à l'article 44 de la loi « Informatique et libertés » de 1978.

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