Intervention de Constance Le Grip

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Cet amendement tend à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6 de l'article 4, qui dispose que le secret professionnel n'est pas opposable aux agents de l'autorité de contrôle. Il s'agit d'éviter toute surtransposition et de rester le plus fidèle possible au texte du RGPD.

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