Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. Votre amendement aurait pour effet de supprimer l'obligation de lever le secret lors des contrôles réalisés par la CNIL. En la matière, les négociations avec les autres États membres n'ont pas permis d'aboutir à une harmonisation des dispositions. C'est la raison pour laquelle l'article 90 du règlement offre aux États une marge de manoeuvre pour adopter des règles spécifiques en matière de secret. Le Gouvernement a souhaité utiliser cette marge de manoeuvre pour renforcer l'exercice de ses missions par la CNIL en prévoyant une levée du secret, sauf lorsqu'il s'agit – et ces trois cas sont traditionnels en droit français – du secret entre l'avocat et son client, du secret des sources journalistiques et, sous certaines conditions, du secret médical.