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Intervention de Constance Le Grip

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

La CNIL a déjà la possibilité, depuis 2014, d'effectuer des contrôles sous une identité d'emprunt. Mais nous proposons de préciser explicitement que cette possibilité est exclusivement réservée aux contrôles « en ligne », au risque effectivement d'alourdir la phrase.

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