Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à renforcer la transparence et la collégialité des décisions importantes prises par la CNIL. Nous proposons que, lorsque celle-ci autorise des agents publics d'autres États membres à participer à des enquêtes conjointes en France, la décision soit prise, non pas par le seul président de l'autorité, mais par son assemblée plénière. Cet amendement s'inscrit dans les marges de transposition laissées par la directive, puisque celle-ci ne précise pas les modalités d'habilitation de ces agents.