Intervention de Danièle Obono

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Eh oui, cela peut nous arriver, à cette heure tardive !

Nous estimons, quant à nous, que les droits et libertés doivent primer sur la raison d'État. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 19 de l'article 5, qui nous paraît créer une exception injustifiée et en tout état de cause illégitime.

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