Intervention de Éric Poulliat

La requalification des termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne nous paraît pas justifiée, dans la mesure où la notion de « raisons plausibles » est une notion fondée en droit, notre droit pénal y faisant expressément référence s'agissant de la garde à vue ou de la mise en examen. De même, le droit administratif emploie une formule similaire, lorsqu'il fait état de « raisons sérieuses ». Il n'y a donc aucun besoin de changer la rédaction actuelle de l'article.

Nous ne nous prononcerons pas sur cet amendement, dans la mesure où nous avons décidé de ne pas voter les amendements de suppression. En revanche, nous voterons contre l'article.