Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Après avoir proposé la suppression des articles précédents, nous ne pouvons être favorables à l'entrée en vigueur de cette loi au 1er mars 2018.

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