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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

La Commission ayant rejeté l'article unique de cette proposition de loi, le texte dans son ensemble est rejeté. Il sera examiné le 1er février en séance.

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