Intervention de Josiane Corneloup

La dignité est au coeur des débats sur la fin de vie. Elle est au coeur de cette proposition de loi qui confère au suicide assisté le statut de dignité ultime. Elle est au coeur des préoccupations éthiques et sera au coeur des débats qui viennent de s'ouvrir avec les états généraux pour la révision de la loi bioéthique de 2011. En ce sens, cette proposition de loi me paraît prématurée.

Quelle mort est la plus digne ? Celle que l'on décide dans un moment de liberté toute relative, ou celle que l'on accélère en raison de souffrances insoutenables ? Il est difficile de trancher. Nous devons nous prononcer ici en tant que représentants du peuple et avons un devoir de responsabilité. S'il s'agit de prendre en compte certains états cliniques avérés, la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 y répondent en respectant un équilibre entre l'éthique d'autonomie et l'éthique de vulnérabilité. En prévoyant la possibilité d'une sédation profonde et continue pour des malades en phase terminale sans que le médecin ne puisse s'y opposer, la législation est allée au-delà du soulagement de la douleur. Je rappelle en effet que la sédation profonde continue jusqu'au décès, comme le prévoit l'article 3 de la loi Claeys-Leonetti, et qu'elle provoque une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès. Cette loi datant de 2016 mérite d'être évaluée.

Aller plus loin, ce n'est pas permettre la mort, puisque c'est déjà possible, mais c'est prendre le risque d'universaliser, en le banalisant, le droit de demander la mort à partir d'un cas spécifique d'incurabilité qui renverrait à tous ceux qui sont dans une situation identique l'idée que leur vie ne vaut pas le peine d'être vécue, ce qui constitue une sentence terrible et, à mon sens, bien éloignée de ce que l'on peut entendre par « dignité ». En revanche, il me semble opportun de communiquer sur l'accompagnement possible par les équipes de soins palliatifs et de renforcer ses équipes.