Intervention de Michèle de Vaucouleurs

L'article 1er vise à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté sous condition de respecter les procédures. La loi Leonetti du 22 avril 2005 avait constitué une avancée majeure en termes de reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de mieux respecter la volonté des malades et de mieux prendre en compte leurs souffrances. Elle a également permis aux médecins comme aux malades de ne pas entreprendre ou de refuser tout traitement déraisonnable s'apparentant à un acharnement thérapeutique. La loi Claeys-Leonetti du 3 février 2016 a donné de nouveaux droits aux malades, dont l'opposabilité des directives anticipées et l'accès à une sédation profonde et continue. Elle a également consacré l'accès aux soins palliatifs et le droit de toute personne à vivre une fin de vie digne et apaisée, les professionnels mettant tout en oeuvre pour que ce droit soit respecté.

Cette loi, qui n'est entrée en vigueur qu'en août 2016, semble répondre assez bien aux objectifs qui lui étaient assignés. Il faut toutefois déplorer que les deux tiers des soignants ne sont toujours pas formés aux soins palliatifs, alors même que la loi le prévoit. De même, il faut regretter qu'un quart seulement des personnes pour lesquelles les soins palliatifs seraient indiqués y ont accès. C'est pourquoi, avant toute nouvelle loi sur le sujet, il faudrait que nous puissions apporter toute la bientraitance possible à l'ensemble des personnes en souffrance lorsque les soins curatifs n'apportent pas ou plus de réponse, et ce à différents stades de la maladie.

Quel que soit l'intérêt du débat sur cette question, il est prématuré de légiférer sur une extension du droit des malades tant que nous ne nous donnons pas les moyens d'assurer les droits garantis par la loi actuelle. C'est pour toutes ces raisons que nous demandons la suppression de l'article.