Intervention de Caroline Fiat

Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat, rapporteure :

Mon avis est défavorable. Je ne reviendrai pas sur l'argument selon lequel le droit positif serait suffisant pour satisfaire les besoins et attentes de nos concitoyens. Nous avons tous de belles histoires et des histoires plus tragiques à raconter. Je l'ai déjà souligné : on ne peut pas faire d'une histoire personnelle une généralité… Sinon, je pourrais vous parler du décès de mon grand-père en début d'année et vous faire changer d'avis.

Madame de Vaucouleurs, je m'étonne que des députés issus du Mouvement Démocrate et apparentés – donc de la majorité – proposent de supprimer un par un tous les articles de cette proposition de loi, au motif qu'il serait prématuré de légiférer sur ce sujet. De nombreux députés issus de la majorité, membres de cette commission, semblaient pourtant encore plus pressés que le groupe La France insoumise de légiférer sur la question, puisqu'ils ont déposé dès septembre 2017 une proposition de loi (n° 185) portant sur la fin de vie dans la dignité, qui légalise peu ou prou l'euthanasie sous le nom pudique « d'assistance médicalisée active à mourir ».

La procédure extrêmement précise et détaillée prévue par l'article 3 de la présente proposition de loi offre aux patients et à leur entourage – comme aux médecins – des garanties procédurales bien plus nombreuses et solides que les cinq courts paragraphes de l'article unique de la proposition de loi n° 185 portée par une partie de la majorité !

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