Intervention de Caroline Fiat

Faut-il rappeler aux auteurs des amendements que le code de déontologie médicale revêt la forme d'un décret en Conseil d'État, signé du Premier ministre, qu'il a donc une valeur réglementaire et que, dans la hiérarchie des normes, la loi prévaut sur le règlement ?

La présente proposition de loi ne peut donc, à proprement parler, enfreindre le code de déontologie médicale. En revanche, ce dernier enfreindrait la loi s'il n'était pas adapté à ses évolutions. C'est la raison pour laquelle l'article 6 précise, si besoin en était, que le code de déontologie médicale devra être modifié par voie réglementaire, de façon à ce que ses prescriptions soient conformes à la présente loi. Il s'agit de l'application pure et simple de la hiérarchie des normes fixée par la Constitution de la Ve République, à laquelle les auteurs de l'amendement sont, je n'en doute pas, très attachés. Avis défavorable.