Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

Ainsi, à partir de demain, une entreprise pourra solliciter de l'administration un contrôle « à blanc » afin de s'assurer de la conformité de ses pratiques avec la loi.

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