Intervention de élisabeth Borne

Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur l'annulation récente par le tribunal administratif de Paris de la décision d'Île-de-France Mobilités visant à supprimer la réduction à 75 % dont bénéficiaient les titulaires de l'aide médicale d'État. Il ne vous surprendra pas que je ne commente pas la décision du tribunal administratif de Paris, sur laquelle il revient au demeurant à Île-de-France Mobilités, le cas échéant, de faire appel.

Je tiens cependant à revenir sur le sens de l'article L. 1113-1 du code des transports mentionné par le tribunal administratif de Paris, qui impose effectivement à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, en Île-de-France comme ailleurs, de mettre en place des réductions tarifaires d'au minimum 50 % pour l'ensemble des personnes dont les revenus sont inférieurs à ceux retenus pour la couverture maladie universelle – CMU – complémentaire. Il s'agit d'une mesure de solidarité d'autant plus importante que beaucoup éprouvent des difficultés pour accéder à la formation, à la scolarisation, à l'emploi, voire à la santé.